_PAC : discrimination à l'installation_

Le Ministère de l’agriculture, envisage de prendre avant le 31 Janvier des arrêtés concernant la mise en place de la réforme de la PAC. Ces dispositifs seraient totalement discriminants pour certains nouveaux installés. Ils sont détaillés dans la note ci jointe.

La Confédération paysanne de Seine Maritime vous demande instamment d’intervenir auprès du Ministre de l’agriculture et de ses services, afin de l’alerter sur les graves conséquences économiques et financières que ces dispositifs entraîneraient pour un nombre important de nouveaux installés en agriculture et pour lui demander de ne pas instaurer ces dispositifs discriminants qui ne sont nullement exigés par l’Union Européenne.

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 CDOA

Commune Surface Date limite pour concurrence
Criel s/Mer - Touffreville s/Eu -
Saint Martin le Gaillard – Boscrocourt
79 ha 07 15/05/2017

Ménerval - Saumont la Poterie - Dampierre en Bray

105 ha 75 15/05/2017
Auquemesnil - Intravaille - St Quentin au Bosc 27 ha 66  15/05/2017
Bosc Edline - Vieux Manoir 18 ha 78  14/06/2017
La Houssaye Béranger 15 ha 78  14/06/2017
Haudricourt - Lannoy Cuillere (Oise) 33 ha 48  15/06/2017
Gouchaupré 6 ha 36  13/06/2017
Saint Saire 8 ha 41  15/05/2017
Wanchy Capval – Londinières - Ste Agathe d’Aliermont 58 ha 82  15/05/2017
Pissy Poville 14 ha 56  15/05/2017
Estouteville Ecalles 21 ha 04  13/06/2017
Vittefleur 4 ha 30  13/06/2017
Auvilliers 21 ha 55  13/06/2017
Grumesnil 6 ha 65  13/06/2017

 Télécharger le fichier foncier.ods ou foncier.pdf

 

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