Le Ministère de l’agriculture, envisage de prendre avant le 31 Janvier des arrêtés concernant la mise en place de la réforme de la PAC. Ces dispositifs seraient totalement discriminants pour certains nouveaux installés. Ils sont détaillés dans la note ci jointe.

La Confédération paysanne de Seine Maritime vous demande instamment d’intervenir auprès du Ministre de l’agriculture et de ses services, afin de l’alerter sur les graves conséquences économiques et financières que ces dispositifs entraîneraient pour un nombre important de nouveaux installés en agriculture et pour lui demander de ne pas instaurer ces dispositifs discriminants qui ne sont nullement exigés par l’Union Européenne.

CDOA

Commune Surface Date limite pour concurrence

Vieux Manoir

78 ha 14 30/04/2018
Bolleville 16 ha 70 30/04/2018
Bailly en Rivière 3 ha 52 30/04/2018
St Aubin s/Mer 5 ha 48 30/04/2018
Lamberville 8 ha 06 30/04/2018
Autretot 5 ha 65 30/04/2018
Hermeville
Turretot
6ha 94 30/04/2018
Beaumont le Hareng 17 ha 92 30/04/2018
St André s/Cailly 7 ha 39 30/04/2018
Doudeville
Fultot
Hautot St Sulpice…
134 ha 36 30/04/2018
St Aubin /Mer
Sotteville S/Mer
81 ha 98 30/04/2018
Criquetot s/Ouville 3 ha 70 03/06/2018
Bois Guillaume
Quincampoix
21 ha 94 03/06/2018

Pierrecourt
St Riquier en Rivière

21 ha 25 03/06/2018
Beaubec la Rosière
Serqueux
63 ha 74 03/06/2018
Sassetot le Mauconduit 8 ha 01 03/06/2018
Haussez 10 ha 04 03/06/2018
Ferrières en Bray 51 ha 80 03/06/2018
Varneville Bretteville 12 ha 08 03/06/2018
Brametot
Houdetot
Autigny…
146 ha 71  

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.Pac : discrimination à l'installation.