Le Ministère de l’agriculture, envisage de prendre avant le 31 Janvier des arrêtés concernant la mise en place de la réforme de la PAC. Ces dispositifs seraient totalement discriminants pour certains nouveaux installés. Ils sont détaillés dans la note ci jointe.

La Confédération paysanne de Seine Maritime vous demande instamment d’intervenir auprès du Ministre de l’agriculture et de ses services, afin de l’alerter sur les graves conséquences économiques et financières que ces dispositifs entraîneraient pour un nombre important de nouveaux installés en agriculture et pour lui demander de ne pas instaurer ces dispositifs discriminants qui ne sont nullement exigés par l’Union Européenne.

CDOA

Commune Surface Date limite pour concurrence
Fultot
Bénesville
Gonzeville
Val de Saane
St Pierre Bénouville
103 ha 18 02/12/2018
St Martin de l’If 4 ha 56  02/12/2018

Eslettes
Fresquiennes

28 ha 57  02/12/2018
Nointot 3 ha 56  02/12/2018
Cany 123 ha 89  02/12/2018
Vatteville la Rue 7 ha 96  
Gouchaupré 6 ha 36  02/12/2018
Quiévrecourt 30 ha 36  02/12/2018
Cideville
Ecalles Alix
Ectot les Baons
29 ha 35 06/01/2019
 
Bierville
Blainville Crevon
12 ha 54 06/01/2019
 
Gueuteville les Grès
Cailleville
8 ha 06 15/02/2018
Londinières 41 ha 41  06/01/2019
Roumare 12 ha 52  06/01/2019
Bully
Esclavelles
Fresles
Maucomble
106 ha 53  06/01/2019
Ermenouville
Cailleville
Pleine Sève
Gueuteville les Grès
27 ha 03  06/01/2019
La Fontelaye 14 ha 23  06/01/2019
Le Héron
St Lucien
Rouvray Catillon
108 ha 94  06/01/2019
Fresnoy Folny 6 ha 34  
Pierreval 12 ha 54  

 Télécharger le fichier foncier.ods ou foncier.pdf

 

.Pac : discrimination à l'installation.