Le Ministère de l’agriculture, envisage de prendre avant le 31 Janvier des arrêtés concernant la mise en place de la réforme de la PAC. Ces dispositifs seraient totalement discriminants pour certains nouveaux installés. Ils sont détaillés dans la note ci jointe.

La Confédération paysanne de Seine Maritime vous demande instamment d’intervenir auprès du Ministre de l’agriculture et de ses services, afin de l’alerter sur les graves conséquences économiques et financières que ces dispositifs entraîneraient pour un nombre important de nouveaux installés en agriculture et pour lui demander de ne pas instaurer ces dispositifs discriminants qui ne sont nullement exigés par l’Union Européenne.

CDOA

Commune Surface Date limite pour concurrence

Ronchois, Haudricourt

13 ha  06/01/2018

Vergetot
St Sauveur d’Emalleville
Ecrainville
Criquetot l’Esneval
Annouville Vilmesnil

92 ha 52  06/01/2018
Autretot 2 ha 97  06/01/2018
Sommery 8 ha 75  06/01/2018
Fresquiennes 58 ha 72  31/01/2018
St Maclou de Folleville 10 ha 25  31/01/2018
Beaumont le Hareng 11 ha 92  31/01/2018
Preuseville 27 ha 43  31/01/2018
Bailly en Rivière 31 ha 58  31/01/2018
Criquetot s/ Ouville
Grémonville
36 ha 26  31/01/2018
Sommery 14 ha 21  05/03/2018
Saint Antoine la Forêt 2 ha 36  
 Blangy sur Bresle 8 ha 16  
 Grémonville 16 ha 72  
 Gonneville la Mallet 7 ha 20  

 Télécharger le fichier foncier.ods ou foncier.pdf

 

.Pac : discrimination à l'installation.