Le Ministère de l’agriculture, envisage de prendre avant le 31 Janvier des arrêtés concernant la mise en place de la réforme de la PAC. Ces dispositifs seraient totalement discriminants pour certains nouveaux installés. Ils sont détaillés dans la note ci jointe.

La Confédération paysanne de Seine Maritime vous demande instamment d’intervenir auprès du Ministre de l’agriculture et de ses services, afin de l’alerter sur les graves conséquences économiques et financières que ces dispositifs entraîneraient pour un nombre important de nouveaux installés en agriculture et pour lui demander de ne pas instaurer ces dispositifs discriminants qui ne sont nullement exigés par l’Union Européenne.

CDOA

Commune Surface Date limite pour concurrence
Daubeuf Serville 6 ha 90 05/08/2018
Mesnil Réaume 4 ha 41 05/08/2018
Vieux Manoir - Etaimpuis 138 ha 05/08/2018
Puisenval - Fresnoy Folny 18 ha 05/08/2018
Paluel 22 ha 95 05/08/2018
Benesville - Reuville - Gonnetot - St Laurent en Cx 89 ha 44  
St Paër - Croixmare - Carville la Folletière - Blacqueville 94 ha 82 05/08/2018
Vattetot S/Beaumont 9 ha 30 05/08/2018
Allouville-Bellefosse 12 ha 30 05/08/2018
St Arnoult 7 ha 28 05/08/2018
Bosc Mesnil 50 ha 94 05/08/2018
St Pierre Bénouville 4 ha 24 30/09/2018
Londinières - Croixdalle - Puisenval - Fréauville 118 ha 25 03/09/2018
Frichemesnil - Bosc le Hard - Les Authieux Ratieville 74 ha 19  
St Aignan sur Ry 6 ha 35  
Thil Manneville 6 ha 50 05/08/2018
Saumont la Poterie 12 ha 58 03/09/2018
Isneauville - Quincampoix 21 ha 62 03/09/2018

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.Pac : discrimination à l'installation.