Le Ministère de l’agriculture, envisage de prendre avant le 31 Janvier des arrêtés concernant la mise en place de la réforme de la PAC. Ces dispositifs seraient totalement discriminants pour certains nouveaux installés. Ils sont détaillés dans la note ci jointe.

La Confédération paysanne de Seine Maritime vous demande instamment d’intervenir auprès du Ministre de l’agriculture et de ses services, afin de l’alerter sur les graves conséquences économiques et financières que ces dispositifs entraîneraient pour un nombre important de nouveaux installés en agriculture et pour lui demander de ne pas instaurer ces dispositifs discriminants qui ne sont nullement exigés par l’Union Européenne.

CDOA

Commune Surface Date limite pour concurrence

Bierville

Blainville Crevon

12 ha 54 06/01/2019
Gueutteville les Grès
Cailleville
8 ha 06 06/01/2019
Cideville
Ecalles Alix
Ectot les Baons
29 ha 35 06/01/2019
Londinières 41 ha 41 06/01/2019
Roumare 12 ha 52 06/01/2019
Bully
Escalvelles
Fresles
Maucomble
106 ha 53 06/01/2019
Ermenouville
Cailleville
Pleine Sève
27 ha 03 06/01/2019
La Fontelaye 14 ha 23 06/01/2019
Pierreval 12 ha 54 06/01/2019
Elbeuf
Rouvray Catillon
Le Héron
108 ha 94 06/01/2019
Blainville Crevon
Préaux
La Vieux Rue
Morgny la Pommeraye
134 ha 20 02/02/2019
Carville la Folletière
Fréville
8 ha 12 02/02/2019
La Cerlangue 7 ha 71 02/02/2019
Les Grandes Ventes
Ardouval
94 ha 48 02/02/2019
St Jouin de Bruneval
Beuzeville la Grenier
Gruchet le Valasse
Houquetot
246 ha 35 02/02/2019
Notre Dame du Bec 15 ha 16 02/02/2019
     

 Télécharger le fichier foncier.ods ou foncier.pdf

 

.Pac : discrimination à l'installation.