_PAC : discrimination à l'installation_

Le Ministère de l’agriculture, envisage de prendre avant le 31 Janvier des arrêtés concernant la mise en place de la réforme de la PAC. Ces dispositifs seraient totalement discriminants pour certains nouveaux installés. Ils sont détaillés dans la note ci jointe.

La Confédération paysanne de Seine Maritime vous demande instamment d’intervenir auprès du Ministre de l’agriculture et de ses services, afin de l’alerter sur les graves conséquences économiques et financières que ces dispositifs entraîneraient pour un nombre important de nouveaux installés en agriculture et pour lui demander de ne pas instaurer ces dispositifs discriminants qui ne sont nullement exigés par l’Union Européenne.

 

Nous insistons sur l’urgence de la démarche, car si ces mesures étaient malheureusement décidées, il ne serait plus possible de revenir dessus après le 31 janvier 2015.

13 000 installations par an dont 2/3 à moins de 40 ans et 1/3 à plus de 40 ans
Sur les 13 000, 8 000 installations se font sans DJA.
Parmi ceux qui s’installent à moins de 40 ans, 5 000 le font avec DJA, 3 500 sans.

Note sur l’installation et l’usage du critère de la capacité professionnelle pour certains dispositifs PAC