Le Ministère de l’agriculture, envisage de prendre avant le 31 Janvier des arrêtés concernant la mise en place de la réforme de la PAC. Ces dispositifs seraient totalement discriminants pour certains nouveaux installés. Ils sont détaillés dans la note ci jointe.

La Confédération paysanne de Seine Maritime vous demande instamment d’intervenir auprès du Ministre de l’agriculture et de ses services, afin de l’alerter sur les graves conséquences économiques et financières que ces dispositifs entraîneraient pour un nombre important de nouveaux installés en agriculture et pour lui demander de ne pas instaurer ces dispositifs discriminants qui ne sont nullement exigés par l’Union Européenne.

CDOA

Commune Surface Date limite pour concurrence

Heuqueville

Cauville s/Mer

Octeville s/Mer

27 ha 86 02/10/2018

Ste Beuve en Rivière

St Germain Eaulne

153 ha 62 02/10/2018
Petiville 8 ha 26 02/10/2018

Canville les 2 Eglises

Benesville

Blacqueville

45 ha 89 02/10/2018
Pissy Poville 5 ha 98 02/10/2018
Bellengreville 1 ha 34 06/11/2018
St Aubin le Cauf 13 ha 40 06/11/2018
Beaurepaire 8 ha 80 06/11/2018
Cropus 42 ha 83 06/11/2018
Massy 4 ha 06 06/11/2018

Benesville

Fultot

Gonzeville

Val de Sâane

Belleville en Caux

103 ha 18  
Fresnoy Folny 6 ha 34  
     

 Télécharger le fichier foncier.ods ou foncier.pdf

 

.Pac : discrimination à l'installation.